Laligne.fr

CGU Version 1b - AOUT 2009.

laligne.fr est un service proposé par la sociète dotSmart enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 48369645600019, dont le siège social est situé 107 rue de Normandie 92400 Courbevoie.

Dans le cadre de son service, laligne.fr propose à sa clientèle des services (ci-après dénommés les « Services ») qui consistent a offrir des solutions lié a la téléphonioe. Les Services permettent, d.une part, de recevoir des appels par redirection émis depuis un téléphone fixe ou mobile et, d.autre part, d.émettre des appels locaux, nationaux et internationaux vers un téléphone fixe.

Il est expressément stipulé que les Services sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP et que, à ce titre, ils n.offrent pas les mêmes garanties et fonctionnalités que le service téléphonique classique fourni sur une ligne du réseau téléphonique commuté (RTC). En particulier, les Services ne permettent pas d.émettre des appels vers les numéros d.urgence.

Pour pouvoir bénéficier des Services, tout client doit préalablement à la souscription et à l.utilisation desdits Services, accepter les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans toutes leur teneur les Conditions Générales d´Utilisation des Services laligne, ainsi que les descriptifs et les tarifs des offres ».

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après ont, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le sens suivant :

  1. Abonnement : mode de souscription aux Services permettant au Client de bénéficier des prestations décrites à l.article 6 des présentes.
  2. Client : personne physique âgée de 18 ans révolus ou personne morale qui souscrit aux Services, qui est par là même soumise aux présentes Conditions Générales.
  3. Codes Confidentiels : codes personnels sous la forme d.identifiants, de mots de passe et d.un pseudonyme laligne.fr et permettant au Client d.accéder au réseau laligne.fr et à son Compte Personnel.
  4. Compte Personnel : page renfermant toutes les informations personnelles du Client, disponible sur le Site et accessible après saisie de ses Codes Confidentiels par le Client.
  5. Contrat : Accord conclu entre laligne.fr et le Client qui a accepté les présentes Conditions Générales, après validation par laligne.fr de la demande de souscription du Client selon les modalités définies à l.article 6 des présentes.
  6. Crédit de Communications Prépayées : recharge du montant sélectionné par le Client dans le formulaire d´inscription qui lui permet de bénéficier, à hauteur du montant crédité, des prestations décrites à l.article 6 des présentes.
  7. Equipement(s ) : matériel de connexion réseau (modems, routeurs, switchs, microcasques, webcams, etc.) et ordinateur individuel du Client sur lequel est installé le Logiciel avec ses éventuels périphériques raccordés, dont le Client vérifie au préalable la compatibilité avec l.Equipement Terminal conformément aux stipulations de l.article 3 des présentes.
  8. Equipement Terminal : ensemble des matériels achetés ou loués par le Client en vue d.assurer l.interface entre l.équipement téléphonique initial du Client et l.Equipement.
  9. Logiciel : application logicielle fournie gratuitement par laligne.fr au Client en vue de permettre à ce dernier de bénéficier des Services. Le Logiciel est exclusivement destiné à être employé avec l.Equipement Terminal ou avec l.un des équipements figurant sur la liste établie par laligne.fr et disponible sur le Site.
  10. Mois Contractuel : période de 28 à 31 jours selon les mois courant chaque mois à compter du nième jour du mois à partir du jour de souscription (ou de rétablissement du Service en cas de suspension) et se terminant la veille du nième jour du mois suivant. Par exception, si le nième jour est inexistant dans le mois considéré, il sera remplacé par le jour précédent.
  11. Partie(s) : individuellement le Client ou laligne.fr et collectivement le Client et laligne.fr.
  12. Services : ensemble des Services décrits à l´article 6 des présentes proposés à titre gratuit ou onéreux par laligne.fr au Client permettant notamment à ce dernier d.émettre et/ou de recevoir des communications à destination ou en provenance d.autres Clients et/ou de tiers.
  13. Site : site web de laligne.fr accessible aux adresse URL suivante : www.laligne.fr.


ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, d.une part, les modalités de souscription aux Services et, d.autre part, les conditions d.utilisation desdits Services par le Client.


ARTICLE 3 : CONFIGURATION INITIALE

Le Client reconnaît être seul responsable de l.installation, de l.utilisation et de la maintenance de son Equipement. Son Equipement doit être agréé et conforme aux dispositions du CPCE et aux normes en vigueur.

L.utilisation des Services peut nécessiter l.installation du Logiciel sur l.Equipement du Client. Préalablement à l.installation du Logiciel, le Client s.engage à vérifier la compatibilité de ce dernier avec ses logiciels applicatifs et son installation informatique. Le Client reconnaît que l.accès aux Services requiert que le Logiciel ait été correctement installé.

Préalablement à la souscription aux Services, le Client devra s.assurer qu.il est titulaire d.un abonnement auprès d.un opérateur de téléphonie fixe et d.un appareil téléphonique doté de touches analogiques.


ARTICLE 4 : CONDITIONS D.ACCES AUX SERVICES

Le Client est informé que, selon la version du Service, il peut être nécessaire que son Equipement soit allumé. L.Equipement doit être connecté à un service d.accès a sa ligne RTC.

Lesdites conditions d´accès sont susceptibles d´évolutions selon les conditions décrites à l.article 12 des présentes.


ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES

  1. Modalités de souscription aux Services :
    Le Client peut souscrire en ligne aux Services en s.abonnant et/ou en achetant un Crédit de Communications Prépayées.
    La souscription par Abonnement et la souscription par l.achat d.un Crédit de Communications Prépayées ne sont pas exclusives l.une de l.autre.
    A tout moment, le Client peut, via son Compte Personnel, modifier les Services auxquels il a souscrits. La modification sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel en cours si la modification a été effectuée par le Client plus de 20 (vingt) jours avant la fin dudit Mois Contractuel. Dans le cas contraire, la modification sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel suivant.
    En outre, le Client peut également souscrire à un ou plusieurs des Services Complémentaires que laligne.fr met à sa disposition dans les conditions définies à l.article 8 des présentes.
  2. Identification :
    L.identification du Client est obligatoire préalablement à la première utilisation des Services. En effet, le Client doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d.identification qu il recevera par email par les eléléments fournis lors de sa pre inscroiption a savoir son email. Le Client s.engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à laligne.fr des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, laligne.fr se réserve la possibilité de résilier toute inscription dans les conditions définies à l.article 15 des présentes.
    Le Client s.engage à informer laligne.fr de toute modification affectant l.exactitude de ces informations.
    En tout état de cause, les Services ne sont accessibles qu.après validation par laligne.fr de l.adresse e-mail et des coordonnées bancaires du Client.
  3. Codes Confidentiels :
    Pour la création de son Compte Personnel, laligne.fr attribue au Client ses Codes Confidentiels sous la forme d.identifiants, mots de passe et d'un pseudonyme laligne.fr.
    laligne.fr se réserve le droit, en cours d.exécution du Contrat, de demander au Client de modifier et/ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
    Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s.engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel même à son insu.
    Le Client est responsable de l.utilisation de son Compte Personnel et toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier sera réputée l.avoir été par le Client et sous son entière responsabilité.
    En cas de perte ou de vol ou de détournement des Codes Confidentiels par un tiers, le Client s.engage à en avertir laligne.fr sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception à l.adresse suivante : « laligne.fr - Service Juridique - chez dotSmart, 107 rue de normandie 92400 Courbevoie - France ».
  4. Rétractation :
    Le Client est informé qu.il dispose d.un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l.article L.121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de Souscription aux Services par le Client. La demande de rétractation doit être adressée à laligne.fr par lettre recommandée avec accusé de réception à l.adresse suivante :
    « laligne.fr - Service Juridique - chez dotSmart, 107 rue de normandie 92400 Courbevoie - France ».
    Il est rappelé, conformément aux dispositions de l.article L 121-20-2 du Code de la consommation, que le fait pour le Client d.utiliser le(s) Service(s) souscrits avant l.expiration du délai de sept (7) jours francs est de nature à faire perdre à ce dernier la faculté d.exercer son droit de rétractation.
    En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont le Client aura été éventuellement prélevé sera effectué sous réserve que les Services n.aient pas été utilisés par le Client.

 

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services ont pour vocation première de permettre au Client de recevoir et d.émettre des communications en provenance ou à destination d.autres Clients.

  1. Service gratuit de communication en Voix sur IP entre Clients :
    laligne.fr propose au Client de télécharger gratuitement le Logiciel afin de lui permettre de communiquer avec d.autres Clients.
    Le Logiciel est un logiciel libre qui relève de la Licence Publique Générale du Projet GNU, éditée par la Free Software Foundation. Le Logiciel étant un logiciel libre, le Client peut le redistribuer et/ou le modifier selon les termes de la Licence Publique Générale GNU publiée par la Free Software Foundation (version 2 ou bien toute autre version ultérieure choisie par le Client) disponible sur le site http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html.
    Le Client reconnaît que ce programme est distribué sans aucune garantie, ni explicite ni implicite, y compris les garanties de commercialisation ou d.adaptation dans un but spécifique.
    De manière générale, le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes du Contrat de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html ou le cas échéant auprès de la Free Software Foundation, Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA 02111-1307, Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le site http://www.linux-france.org/article/these/gpl.html.
    Le Client reconnaît expressément que seul le téléchargement du Logiciel est gratuit, de manière à lui permettre d.émettre et de recevoir des appels à destination et en provenance d.autres Clients.
  2. Services par Abonnement :
    Selon le forfait choisi par le Client, ce dernier peut recevoir et émettre des appels locaux, nationaux ou internationaux vers tout téléphone fixe ou mobile. Quel que soit l.Abonnement souscrit par le Client, ce dernier bénéficie des services associés suivants :
    - Attribution d.un numéro de téléphone (ci-après dénommé le « Numéro »). Eu égard aux dispositions réglementaires en la matière, le Client est informé que le Numéro ne peut lui être attribué de manière définitive. De la même manière, le Numéro attribué au Client est incessible sous quelque forme que ce soit. laligne.fr se réserve la faculté de modifier le Numéro, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le Client reconnaît que l.attribution d.un numéro dit géographique (numéros de téléphone commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05 pour un Client résidant en France) est fonction de l.adresse qu.il a déclarée comme lieu d.utilisation des Services. En cas de fausse déclaration, laligne.fr peut résilier les Services souscrits par le Client dans les conditions de l.article 15 des présentes. En cas de déménagement, le Client s.engage à en informer immédiatement laligne.fr, aux fins de se voir attribuer un nouveau Numéro correspondant à son nouveau lieu d.utilisation des Services.
    - Attribution d.une Messagerie vocale.
    laligne.fr notifie au Client la validation de sa souscription par courrier électronique. L.activation des Services souscrits intervient après confirmation de la part du Client de son adresse électronique auprès de laligne.fr.
  3. Services par Crédit de Communications Prépayées :
    Le Client peut, à hauteur du montant dont il aura crédité son Compte, recevoir et émettre des appels locaux, nationaux et internationaux vers tout téléphone fixe ou mobile. L.activation du Compte Prépayé Rechargeable est initiée par le Client lors de l.achat d.un crédit de communications.
    Il appartient au Client de veiller depuis son Compte Personnel, à ce que son Compte Prépayé Rechargeable soit suffisamment crédité afin de ne pas s.exposer à une interruption de communication. Le Client est notamment invité par laligne.fr à créditer son Compte Prépayé Rechargeable lorsque le solde de celui-ci atteint un plancher de un (1) euro. Il est alors notamment informé par mail du solde de son Compte Prépayé Rechargeable.
    Tout dépassement éventuel du Crédit de Communications Prépayées est dû et sera, à l.initiative de laligne.fr, soit prélevé sur le prochain Crédit de Communications Prépayées du Client, soit facturé à ce dernier par laligne.fr.
    L.accès aux Services souscrits est activé le jour du paiement effectif par le Client de son premier Crédit de Communications Prépayées.
    Tout Crédit de Communications Prépayées doit être utilisé dans les six (6) mois à compter de son paiement effectif. Néanmoins, en cas d´achat d´un crédit supplémentaire avant la période de six (6) mois, la période d.utilisation est prorogée pour une nouvelle période de six (6) mois pour l.ensemble des crédits non consommés à la date de ce nouvel achat.
  4. Limitation des Services :
    En tout état de cause, quels que soient les Services souscrits par le Client, ce dernier est expressément informé des limitations de Services suivantes :
    - Le Service ne permet d.émettre des communications ni vers les numéros d.urgence, ni vers les numéros spéciaux listés sur le Site
    - Les communications téléphoniques vers un numéro fixe en France ou à l.international seront automatiquement interrompues au bout de 2 (deux) heures ;
    - Les communications téléphoniques vers un numéro mobile seront automatiquement interrompues au bout de 1 (une) heure ;
    - Toute connexion aux Services sera interrompue en cas d´interruption de la ligne RTC, et/ou par sa connection ADSL
    - La nature du réseau support et de la plate-forme de Services utilisée par laligne.fr supposent une utilisation du Service en bon père de famille. Par conséquent, l.utilisation des Services à d.autres fins que privatives (par exemple le partage de l.accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer) ou de façon déraisonnable (taux d.utilisation manifestement excessif pour un Client par exemple, utilisation de numéros faisant l.objet d.une rémunération en faveur de l.appelant) ainsi que l.utilisation à titre gratuit ou onéreux des Services de laligne.fr en tant que passerelle de réacheminement de communications, sont strictement interdites dans la mesure où elles sont susceptibles de créer une saturation du réseau support de nature à mettre en péril la qualité et la continuité du Service. Si un Client ne respectait pas ce principe, il se retrouverait redevable à titre de pénalité d.une surcharge de trois (3) centimes d.euros la minute. laligne.fr se réserve également le droit de résilier en cas d.abus constaté le Contrat en application de l.article 16.3 des présentes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 7 : DESCRIPTION DES SERVICES COMPLEMENTAIRES

laligne.fr met à la disposition du Client des Services Complémentaires pouvant être associés aux Services décrits à l.article 6 des présentes. Toutes les informations nécessaires au fonctionnement des Services Complémentaires sont disponibles sur le Site.

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

  1. Facturation :
    Les tarifs en vigueur des Services sont disponibles sur le Site.
    Pour chaque nouvelle facture, laligne.fr adresse au Client un e-mail à l'adresse e-mail communiquée à laligne.fr par le Client, l'informant qu'une nouvelle facture est mis en ligne sur son Compte Personnel correspondant à l.achat d'une Recharge ou à l'utilisation des Services pour le mois à échoir. Le Client s.engage à la consulter chaque nouvelle facture et à en faire une copie ou à l.enregistrer dans ses propres ressources de mémoire ou à l.imprimer afin de la conserver. Les factures seront accessibles en ligne pendant toute la durée du Contrat. A moins que le Client ne procède à des réclamations auprès de laligne.fr dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa transmission en ligne, le Client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande ou réclamation à raison de toute erreur, omission ou différence qui n.aurait pas été signalée à laligne.fr dans le délai mentionné ci-dessus.
    Le décompte des communications émises par le Client s.effectue à la minute dès la première minute, toute minute entamée étant due.
    Le Client pourra consulter l.état de consommation de son forfait (solde, nombre de minutes consommées, temps de communications restant.) à tout moment via son Compte Personnel. Ces informations sont mises à jour régulièrement et établies à partir des éléments disponibles. Elles sont fournies par laligne.fr à titre purement indicatif et ne constituent aucunement des données contractuelles.
  2. Paiement :
    Le Client règle laligne.fr par carte bancaire ou par prélèvement automatique sur le Site. En cas de retard ou de défaut de paiement et en l.absence de régularisation de sa situation par le Client dans un délai de six (6) jours suivant la première tentative de prélèvement échouée signifiée par e-mail au Client, laligne.fr se réserve la faculté de suspendre immédiatement l.accès du Client aux Services. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, laligne.fr pourra appliquer une pénalité égale à une fois et demie (1,5) le taux de l.intérêt légal en vigueur à la date d.émission de la dernière facture sur les montants non réglés à l.échéance.
    La suspension des Services pour retard ou défaut de paiement restera applicable jusqu.à complète régularisation par le Client de sa situation financière à l.égard de laligne.fr. Le rétablissement du Service donnera lieu à l.attribution au Client par laligne.fr d.une nouvelle date de référence pour les délais computés en fonction des Mois Contractuels. Le Client ne pourra en aucun cas demander une exonération de paiement ou un remboursement des sommes déjà versées par lui au titre de la période de suspension.
    Le Client est tenu de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Un échec de prélèvement dû à une modification de celles-ci non signalée à laligne.fr sera entièrement imputable au Client et sera considéré comme un défaut de paiement soumis aux sanctions définies ci-dessus.
    a) Paiement par prélèvement automatique :
    Le fait générateur du premier prélèvement est la souscription par le Client auprès de laligne.fr. Pour les mois suivants, le prélèvement du montant dû pour le Mois Contractuel à échoir interviendra environ quinze (15) jours avant la fin du Mois Contractuel considéré.
    b) Paiement par carte bancaire :
    Le Client peut acheter un Crédit de Communications Prépayées à tout moment. Le Client transmet à cet effet son numéro de carte bancaire à laligne.fr au moyen d.une connexion sécurisée mise en place par laligne.fr et son prestataire banquaire..

 

ARTICLE 9 : ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour répondre aux questions techniques du Client et aider ce dernier à résoudre d.éventuels dysfonctionnements liés à l.utilisation des Services, laligne.fr met à la disposition du Client un service d.assistance sur le Site, disponible à l.adresse URL suivante : www.lsligne.fr/forum .

Le service d.assistance consiste notamment en la mise à disposition du Client d.une documentation complète sous forme de guides d.utilisation des Services pouvant être téléchargés par le Client et en la fourniture de réponses sur le Site aux questions les plus fréquentes formulées par les Clients.

Les Services étant notamment destinés à créer une communauté de Clients, le Client peut également accéder via la rubrique « forum » du Site au forum de discussion des Clients utilisateurs afin de bénéficier notamment de conseils et d.informations sur l.utilisation des Services.

 

ARTICLE 10 : MAINTENANCE

laligne.fr se réserve la possibilité de suspendre l.accès à tout ou partie des Services pour des raisons liées à la maintenance ou à la mise à jour des Services. laligne.fr s.engage à prévenir, dans la mesure du possible, le Client des éventuelles coupures, suspensions de Services et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l.évolution des Services. Toutefois, en l.absence d.information préalable du Client, laligne.fr ne saurait être tenue vis-à-vis du Client au versement d.une quelconque indemnité et/ou de dommages intérêts.

 

ARTICLE 11 : MODIFICATION/ EVOLUTION

laligne.fr se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales.

Toute modification des Conditions Générales sera notifiée au Client, par courrier électronique, au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, le Client est informé du fait que, en application de l.article L.121-84 du Code de la consommation, il dispose du droit de résilier le Service dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d.entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification de Conditions Générales. Le Client qui a résilié ne pourra prétendre au versement d.une quelconque indemnité de la part de laligne.fr.

Par ailleurs, laligne.fr se réserve la faculté de faire évoluer les fonctionnalités des Services ainsi que les conditions d´accès définies à l.article 6 des présentes.

 

ARTICLE 12: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les images, textes, programmes et autres composants du Site et de l.Equipement Terminal sont protégés par la loi française sur les droits d.auteur et par des dispositions des traités internationaux sur le copyright.

Toute utilisation commerciale des textes, programmes, images et autres composants sans le consentement écrit et préalable de laligne.fr est strictement interdite.

 

ARTICLE 13: RESPONSABILITE

  1. Responsabilité de laligne.fr :
    laligne.fr mettra en .uvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont elle dispose pour fournir au Client des Services fiables et exempts de vices. laligne.fr s.engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles sans interruption sous réserve d.éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits Services, d.un cas de force majeure ou d.un événement hors du contrôle de laligne.fr.
    En tout état de cause, laligne.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment dans les cas suivants :
    - laligne.fr ne saurait garantir que les fichiers pouvant être téléchargés à partir du Site ou grâce au Logiciel sont exempts d.infection ou virus, ver, cheval de Troie ou autre code se manifestant en contaminant ou détruisant les biens. Il appartient au Client de mettre en .uvre des procédures et points de contrôle suffisants pour satisfaire ses exigences particulières en matière d.exactitude des entrées et sorties de données et d.utiliser un système externe au Site pour récupérer les données éventuellement perdues ;
    - laligne.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client ;
    - laligne.fr ne saurait être responsable de l.incompatibilité des Services avec les équipements du Client ou d.éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité ;
    - laligne.fr n.est pas responsable de l.utilisation frauduleuse par des tiers du Compte Personnel du Client et des dommages éventuels en découlant ;
    - laligne.fr n´est pas responsable en cas d´utilisation frauduleuse du Site ;
    - En aucun cas, laligne.fr ne sera responsable des dommages accessoires ou indirects (notamment perte de chiffre d.affaires, de bénéfices commerciaux, de programmes, d.informations et autres) découlant de l.utilisation des Services.
    En tout état de cause, dans l.hypothèse où la responsabilité de laligne.fr serait retenue dans le cadre de l.exécution des présentes Conditions Générales, le Client ne pourrait prétendre à d.autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des deux (2) dernières factures émises par laligne.fr à la date de réalisation du dommage.
  2. Responsabilité du Client :
    Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui ou ses préposés à l.occasion de l.utilisation des Services et notamment des dommages résultant :
    - de l'utilisation par un tiers de ses Codes Confidentiels et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d.une défectuosité technique imputable exclusivement à laligne.fr ;
    - de l'exploitation et/ou de l.utilisation des données et informations que le Client aura communiquées sur Internet.
    Le Client est averti que le fait d.utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates » permettant d.accéder à des services qui ne correspondent pas aux Services souscrits auprès de laligne.fr, est susceptible d.être constitutif d.une infraction pénale. Le Client s.interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un logiciel ou un équipement mis à sa disposition.
    Le Client accepte d.indemniser laligne.fr et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect par lui-même des présentes Conditions Générales. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger laligne.fr et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs des Site, Logiciel ou Services. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l.encontre du Client.
    Le Client, s.engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l.ordre public et aux bonnes m.urs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Client s.engage, sans que cela soit limitatif, à ce qu.aucune donnée transmise à l.occasion de l.utilisation des Services :
    - ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;
    - n.incité à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes dégradation ou de détérioration ;
    - ne fasse l.apologie des crimes de guerre, des crimes contre l.humanité et des actes de terrorisme ;
    - n.incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l.égard d.une personne ou d.un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs m.urs ;
    - ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l.honneur ou à la considération d.une personne ;
    - ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l.image et à l.intimité de la vie privée d.un tiers.

 

ARTICLE 14: FORCE MAJEURE

laligne.fr ne pourra être tenue responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d.un tiers ou du Client, ainsi qu.aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de sa mise en .uvre.

De manière générale, les Parties ne sont pas responsables de tout retard ou inexécution, résultant d.un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence. En cas de force majeure, les obligations nées du Contrat sont suspendues pendant toute la durée de son existence.

 

ARTICLE 15: DUREE

Le Contrat entre laligne.fr et le Client est conclu pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 16: RESILIATION

  1. Résiliation du Service par Abonnement :
    Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation du Service par Abonnement par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel en cours si la notification parvient à laligne.fr plus de vingt (20) jours avant la fin dudit Mois Contractuel. Dans le cas contraire, la résiliation sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel suivant. laligne.fr met à disposition du Client un formulaire de résiliation téléchargeable sur le Site sur le Compte Personnel du Client intitulé « Formulaire de résiliation du Service par Abonnement laligne.fr ».
    Après résiliation du Service par Abonnement, le Client conserve ses Codes Confidentiels et peut continuer à utiliser le Service par Crédit de Communications Prépayées conformément à l.article 6.3 des présentes, ainsi que le Service de communications en Voix sur IP entre Clients conformément à l.article 6.1 des présentes.
  2. Résiliation du Contrat :
    Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation du Contrat par notification par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d.un préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de ladite lettre par laligne.fr. laligne.fr met à disposition du Client un formulaire de résiliation téléchargeable sur le Site sur le Compte Personnel du Client intitulé « Formulaire de résiliation du Contrat laligne.fr ». A compter de la date de résiliation du Contrat, le Client perdra l'usage de ses identifiants et ne pourra plus accéder à son espace personnel.
  3. Résiliation pour faute :
    En cas de manquement aux présentes Conditions Générales et notamment en cas d.utilisation détournée des Services par le Client ou de défaut de paiement, laligne.fr se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.
    Toute résiliation des présentes entraîne l.exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l.acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

 

ARTICLE 18 : SITE(S)

laligne.fr n.est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens présents sur son Site. Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que ce que les composants qu.il choisit d.utiliser soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte à ses équipements ou à l.un seulement de ses composants. En aucun cas laligne.fr ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect, spécial ou autre dommage résultant de l.utilisation de sites web tiers.

Par ailleurs, le service de communication en ligne mis à disposition du Client par laligne.fr est un espace public sur lequel laligne.fr n.exerce pas de contrôle. En conséquence, laligne.fr décline toute responsabilité quant aux contenus qui y sont publiés et à la sécurité et confidentialité des messages qui y transitent.

 

ARTICLE 19: CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec laligne.fr, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre les Parties. De même, les tickets d.appels, récapitulant les appels émis par le Client et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservées par laligne.fr, sont opposables au Client en tant qu.éléments de preuve.

 

ARTICLE 20: CESSION

laligne.fr se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 21 : DONNEES PERSONNELLES

laligne.fr s.engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée du Client.

En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Client pourront être communiquées sur réquisition judiciaire de laligne.fr aux autorités judiciaires, policières ou administratives.

Les informations que le Client a communiquées à l.occasion de sa souscription sont nécessaires à la gestion de ses demandes. Elles sont également destinées à permettre à laligne.fr de lui faire connaître de nouveaux services.

Enfin, les pseudo, nom, prénom, adresse SIP et numéro de téléphone laligne.fr du Client figureront dans l.annuaire laligne.fr qui sera accessible aux utilisateurs des services laligne.fr. A tout moment, le Client peut s.y opposer, modifier ou enrichir son profil en se rendant dans son Compte Personnel .

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d.un droit individuel d.accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s.adresser à « laligne.fr - Chez dotSmart - Service Clients . 107, rue de Normandie . 92400 Courbevoie - FRANCE ».

laligne.fr tient à ce que chacun de ses Clients puisse garder le contrôle sur ses données personnelles. En remplissant le formulaire ad hoc disponible sur son Compte Personnel, le Client s.assure de la façon dont celles-ci seront utilisées et peut bénéficier au mieux des avantages résultant de la mise en place de cet Annuaire Universel.

 

ARTICLE 22: RECLAMATION

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le Client doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l.adresse suivante : « laligne.fr - Chez dotSmart - Service Clients . 107, rue de Normandie . 92400 Courbevoie - FRANCE. ».

Dans toutes correspondance, électronique ou postale, adressée à laligne.fr, le Client s.engage à mentionner ses nom et prénom, son identifiant mail et son numéro client afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par laligne.fr.

Le Client est d.ores et déjà informé que toute réclamation consécutive à une mauvaise utilisation des Services ne sera pas prise en compte, le Client étant seul responsable dans ce cas de figure conformément aux dispositions de l.article 14 des présentes.

 

ARTICLE 23 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige concernant la formation, l.interprétation, l.exécution des présentes sera en premier lieu soumis à un règlement à l.amiable entre les Parties. Toutefois, en cas d.échec des négociations, tout litige sera soumis à l.appréciation des tribunaux français compétents. Dans le cas particulier où le Client serait une personne morale, les Parties déclarent que tout litige concernant la formation, l.interprétation, l.exécution des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

E-mail: contact@laligne.fr

 

CGU Version 1b - AOUT 2009.